Emprunt et assurance


Les personnes atteintes de mucoviscidose se heurtent à des refus fréquents d'assurance ou se voient proposer des surprimes très importantes. Depuis le 6 janvier 2007, une nouvelle convention dite convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est en vigueur. Vaincre la Mucoviscidose est signataire de cette nouvelle convention.
 

La convention AERAS

 
La convention AERAS apporte plusieurs changements par rapport à la convention Belorgey.
 
Le champ des prêts accessibles aux personnes présentant un risque de santé aggravé se trouve élargi :
  • Pour l'assurance des prêts immobiliers et professionnels, le montant maximal pouvant être emprunté par une personne passe de 250 000 à 300 000 euros. Il n'existe plus de durée maximum de prêt. Toutefois, l'âge de l'emprunteur en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans.
  • Concernant l'assurance des prêts à la consommation affectés ou dédiés (sans questionnaire médical), leur montant ne doit pas dépasser 15 000 euros (au lieu de 10 000 euros). Le candidat à l'assurance doit avoir 50 ans au plus (au lieu de 45 ans). La durée de remboursement reste en revanche la même (4 ans).

Autre nouveauté :
  • Auparavant, seul le risque décès était couvert. Désormais, le risque d'invalidité pourra l'être également, sous certaines conditions.
  • Les délais de traitement des demandes de prêts immobiliers devraient être également améliorés : la durée globale de traitement d'un dossier par les assureurs et les établissements de crédit ne devant pas excéder cinq semaines au maximum, à compter de la date de réception d'un dossier.
  • Un mécanisme de mutualisation des risques d'assurance pour les prêts immobiliers liés à l'acquisition d'une résidence principale et les prêts professionnels est également mis en place à l'initiative des assureurs et des établissements de crédit. Il s'adresse aux personnes disposant de revenus modestes.
 
Par ailleurs, la convention AERAS institue une commission des études et recherches chargée de recueillir et d'étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité causées par les principales pathologies. Une commission de médiation est également instituée, en cas de contestation de la décision concernant votre dossier.
 
Vaincre la Mucoviscidose - 181, rue de Tolbiac - 75013 Paris - Tél : 01 40 78 91 91 -